L’instructeur du droit des sols est chargé d’analyser et de sécuriser juridiquement les demandes d’autorisations d’urbanisme afin de garantir leur conformité avec la réglementation en vigueur (Code de l’urbanisme, PLU, servitudes.). Il procède au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées et veille au respect des règles d’occupation des sols.
Planning : Poste à temps complet 37H30/semaine – 25 jours de congés et 15 jours de RTT sur la base d’une année complète. Télétravail possible selon conditions. Contrat de 6 mois renouvelables
Missions principales :
1. Instruction des autorisations d’urbanisme
– Instruire les demandes de permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), permis de démolir (PD), déclarations préalables (DP), certificats d’urbanisme (CU)
– Vérifier la complétude et la recevabilité des dossiers
– Analyser les projets (plans, insertion, réseaux, etc.)
– Vérifier la conformité aux règles d’urbanisme (SCOT, PLU, Code de l’urbanisme.)
– Organiser les consultations des services extérieurs (ACCM, DDTM, SDIS, ENEDIS.)
– Rédiger les décisions (arrêtés, refus, rejet tacite, sursis à statuer.)
– Gérer les délais d’instruction et les demandes de pièces complémentaires
2. Conseil et relation aux usagers
– Accueillir, informer et accompagner le public (physique, téléphone, mail) dans leurs démarches
– Conseiller les pétitionnaires sur la faisabilité des projets en amont du dépôt (avant-projets)
– Accompagner les professionnels (architectes, promoteurs, géomètres)
3. Suivi administratif et technique des dossiers
– Assurer l’enregistrement et le suivi des dossiers dans toutes les phases de la procédure du dépôt à la conformité
– Assurer la gestion et le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation (logiciels ADS Oxalys)
– Suivre la fiscalité et les participations d’urbanisme en fonction des autorisations délivrées
– Gérer l’archivage et le classement des dossiers
4. Contrôle et suivi des travaux et police de l’urbanisme
– Effectuer des visites de terrain
– Vérifier la conformité des constructions autorisées (récolement)
– Délivrer les certificats de conformité
– Constater des infractions d’urbanisme et dresser les procès-verbaux et arrêtés interruptifs de travaux
– Mettre en œuvre les astreintes administratives
Missions secondaires :
– Enregistrement et suivi des dossiers ERP (accessibilité, sécurité)
– Appui au Directeur de service (réception d’administrés ou porteurs de projets, participation à la rédaction du règlement du PLU, réponse recours gracieux, alerter sur les contraintes et risques liés à un projet)
– Effectuer une veille juridique pour se tenir régulièrement à jour de l’évolution règlementaire en matière d’urbanisme
– Produire des statistiques et bilans d’activité ADS
– Tenir un listing des logements sociaux produits en fonction des autorisations délivrées
Compétences requises pour assurer le poste :
Savoirs :
– Avoir la connaissance du droit de l’urbanisme et de la construction
– Savoir lire les plans et disposer de notions techniques
– Connaître le fonctionnement des collectivités territoriales
– Connaître les documents d’urbanisme (PLU, SCOT, SUP)
Savoirs faire :
– Savoir faire des analyses juridiques et techniques de dossiers
– Disposer de compétences rédactionnelles administratives (arrêtés, courriers)
– Savoir gérer les délais réglementaires
– Maîtriser les logiciels ADS (Cart@ds, Oxalys.)
Savoir être :
– Faire preuve de rigueur juridique, d’autonomie et de polyvalence
– Disposer d’aisance rédactionnelle
– Faire preuve de sens de l’organisation
– Développer des capacités d’analyse/synthèse
– Faire preuve de discrétion professionnelle
Cette offre est diffusée via France Travail.